CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente du site, dont l’acceptation et le respect sont nécessaires afin que vous puissiez utiliser les fonctionnalités qui vous sont proposées.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Le site www.event-corner.fr est la propriété exclusive de la société EVENT CORNER, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 55 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Pontoise, sous le numéro 909 238 222 et dont le siège social est au 6 Bis rue Jacques Kellner à Taverny (95150).

Dans le cadre de son activité, la société EVENT CORNER propose les services suivants :

1. La location d’espace de travail :

2. Un accès à l’espace « white corner » : espace commun de détente et de coin café, viennoiserie, etc. en open-space avec donc possibilité de se poser pour travailler.

3. La location d’un grand espace pour des évènements privés professionnels « white corner » ;

4. Un accès à l’annuaire des abonnés ;

5. Un accès aux évènements organisés plusieurs fois par mois, essentiellement les mardis et jeudis sur différentes thématiques : bien-être, musique, culinaire, vins et spiritueux, etc.

6. L’exposition d’œuvres des artistes.

Ces services (ci-après « les Services ») sont destinés aux associations, entreprises, indépendants, pour leurs besoins de leur activité professionnelle et aux particuliers notamment pour les évènements.

1. OBJET

Tout d’abord, il convient de préciser que, conformément aux dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation, on entend par :

S’agissant des professionnels, les présentes Conditions Générales de Vente constituent, selon l’article L.441-1 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société EVENT CORNER (ci-après « le Vendeur » ou « EVENT CORNER ») fournit les Services aux clients professionnels (Ci-après « le Client »).

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet du Vendeur. Les éventuelles photographies et/ou graphismes utilisés pour présenter les services n’ont aucune valeur contractuelle et ont pour seule fonction de les illustrer et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

2. ACCES AU SITE

Afin de pouvoir accéder au site, le Client doit disposer du matériel adéquat, à savoir :

L’accès au site est gratuit.

Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, restent à la charge du Client, selon les modalités fixées par son fournisseur d’accès et son opérateur téléphonique.

3. LES SERVICES OFFERTS

Le Vendeur propose les Services suivants :

1. La location d’espace de travail :

2. Un accès à l’espace « White corner » : espace commun de détente et de coin café, viennoiserie, etc. en open-space avec donc possibilité de se poser pour travailler.

3. Un accès à l’annuaire des abonnés ;

4. Un accès aux évènements organisés plusieurs fois par mois, essentiellement les mardis et jeudis sur différentes thématiques : bien-être, musique, culinaire, vins et spiritueux, etc.

Ces Services vont être accessibles soit à la carte, soit sous forme d’abonnement « Pack ».

Le Client pourra opter pour l’un des packs suivants :

🡺 Accès à l’espace White Corner de 8h30 à 19h00, du lundi au vendredi ;
🡺 Accès à l’annuaire des abonnés (Clients) ;
🡺 Accès aux évènements avec un tarif préférentiel ;

🡺 Les services du Pack PRO ;
🡺 Deux (2) demi-journées de location de la black corner ou des trois autres corner ;
🡺 Accès aux évènements avec un tarif préférentiel ;

🡺 Les services du Pack PRO PREMIUM ;
🡺 Accès gratuit aux évènements ;
🡺 Deux (2) demi-journées supplémentaires de location de la black corner ou des trois autres corner ;
🡺 Kit VIP Cadeaux ;
🡺Accès par badge type « AEKLYS ».

🡺Accès à l’espace White corner de 8h30 à 19h00, du lundi au vendredi ;
🡺 Location une demi-journée salle de réunion « Black corner » ;
🡺 Location une demi-journée pour un bureau privé : Blue corner, Red corner ou Green corner ;
🡺 Accès aux évènements.

4. DUREE

Les services à la carte sont conclus pour la durée du service, à savoir pendant la durée du service prédéfinie, soit une demi-journée, la journée, la durée de l’évènement. Le Client ne pourra pas résilier les présentes conditions générales sauf dans le cas d’annulation de commande indiquée au 5.3.
Les abonnements PACK PRO, PACK PRO PREMIUM, PACK VIP sont conclus pour une durée d’un an à compter de la validation de la commande et pourront être renouvelés par tacite reconduction pour des durées successives d’un (1) mois. Le Client pourra résilier à tout moment passé ce délai directement via son compte « Client ».
La résiliation interviendra le mois suivant. Par exemple, l’abonnement est résilié en ligne le 4 mai, l’abonnement prendra fin au 31 mai.

5. COMMANDES DES SERVICES

5.1 Passation de la commande et création d’un compte « Client »

Le Client est invité à sélectionner l’abonnement qu’il souhaite souscrire.

Pour les services à la carte, le Client est invité à remplir le formulaire adéquate et réserver le service à la date qu’il lui convient.

Les services sélectionnés sont consultables par le Client.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de la souscription de l’abonnement ou du service à la carte, son prix et de corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou de rectifier immédiatement toute erreur constatée.

L’enregistrement de la commande sur le site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV.

La vente ne sera définitive qu’après l’envoi au Client d’un mail de confirmation de réservation. Le Client est invité à fournir une adresse mail valide.

Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil.

Une fois les informations vérifiées et avant le paiement de la commande, le Client devra créer un compte « Client ».

Pour créer son compte « Client », il est nécessaire de consulter le formulaire d’inscription et de renseigner les données demandées.

Les informations à compléter obligatoirement seront signalées par un astérisque *.

Les renseignements nécessaires concernant la raison, le cadre ou encore la sécurité des données des Clients que le Vendeur assure, sont à retrouver dans le document « Politique de confidentialité des données ».

A cet égard, le Client s’engage à renseigner des informations à jour et exactes, lesquelles pourront être modifiées ultérieurement dans l’espace « Client ».

L’accès au compte « Client » sera donc possible par un identifiant associé à un mot de passe qu’il lui appartiendra de choisir lors de son inscription.

Le Client est invité à lire les Conditions Générales d’Utilisation .

5.2 Modification de la commande

Les éventuelles modifications des commandes pourront être réalisées par le Client directement via son compte utilisateur.

5.3 Annulation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.

Le Client pourra annuler sa commande dans les cas suivants :

6. Le prix des services

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site au moment de la passation de commande.

Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (ou « HT »), et/ou toute taxe comprise (ou « TTC »).

Les prix des services ne tiennent pas compte des éventuelles remises ou promotion.

Les remises et/ou promotions apparaîtront sur le récapitulatif de commande avant la validation de la commande.

7. Conditions de paiements

– Les moyens de paiements

Le prix de la commande est payable comptant, en totalité, le jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :

Le paiement par carte bancaire est irrévocable sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte du Client. Dans ce cas, le Vendeur invite le Client à se reprocher de sa banque pour en demander l’annulation du paiement.

Le Vendeur utilise un prestataire de paiement STRIPE et renvoie le Client vers ses propres Conditions générales d’utilisation [lien].

– Pénalités de retard :

A défaut de règlement dans le délai prévu, des pénalités seront exigibles le lendemain de son expiration sans qu’un rappel soit nécessaire jusqu’au paiement complet.

Ces pénalités s’élèvent au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros prévue à l’article L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

8. Exclusion du délai de rétractation

Par principe, les présentes conditions générales sont conclues entre professionnels et à distance.
Ainsi, le droit de rétractation ne s’applique pas.
Toutefois, dans les cas prévus au 5.3, le Client peut annuler sa commande dans les conditions indiquées.
Dans le cadre des évènements organisés, si le Client est un consommateur, il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, soit à compter de la validation de la commande par le Vendeur, pour exercer son droit de rétractation.
Un formulaire de rétractation est prévu en annexe.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix payé par la Client consommateur sera remboursé.
En revanche, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé lorsque l’exécution de la prestation a débuté ou lorsque la prestation est prévue dans un délai inférieur à quatorze jours à compter de la validation de la commande.
Toutefois, le Vendeur permet au Client d’annuler à tout moment la prestation commandée dans un délai ne pouvant excéder 24 heures avant la date de réservation ou de l’évènement.

9. RESILIATION

1. Résiliation à la date d’anniversaire pour les packs PRO, PRO PREMIUM et VIP :

Les abonnements sont conclus pour une durée ferme d’un an à compter de la validation de la commande.

Passé cette durée, le Client pourra résilier à tout moment. Le mois commencé restera dû au Vendeur sans que le Client puisse obtenir un quelconque remboursement même s’il n’a pas profité des Services.

2. Résiliation pour les prestations à la carte

Les prestations à la carte sont souscrites pour une durée déterminée. Elles ne peuvent être résiliées avant leur terme sauf dans les cas prévus au point 3 ou au point 5.2 et 5.3.

3. Résiliation pour faute par l’une ou l’autre des Parties pour les packs et les prestations à la carte

Les présentes CGV pourront être résiliées de plein droit par l’une ou l’autre des Parties en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations.

Dans cette hypothèse, la Partie estimant que son cocontractant manque à l’une ou plusieurs de ses obligations notifiera à l’autre Partie son intention de résilier le contrat de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

La résiliation ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de trente (30) jours après cette notification, à moins que dans ce délai, la Partie mise en demeure n’ait satisfait à son ou ses obligations contractuelles telles qu’elles étaient prévues dans les termes et conditions des CGV.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la Partie ayant été mise en demeure de respecter les CGV de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait avoir à verser à l’autre Partie, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle. 

La résiliation anticipée sera notifiée par une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi. 

Cette résiliation interviendra de plein droit et sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire.

Le Vendeur peut résilier à tout moment en cas de non-paiement par le Client.

10. ASSURANCE

Le Vendeur est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires du fait de sa responsabilité civile et délictueuse.

Il appartient au Client de s’assurer auprès d’une compagnie notoirement solvable contre les risques propres à l’utilisation des Services et de garantir les conséquences pécuniaires des responsabilités qu’il pourrait encourir à l’égard des tiers et du Vendeur.

11. RESPONSABILITE DU VENDEUR

Il convient de rappeler que le Vendeur est soumis à une obligation de moyen. Le Vendeur s’engage à mettre à disposition les lieux dans de bonnes conditions.

Le Vendeur s’engage à fournir les prestations en tant que professionnel et selon les meilleurs critères de qualité, et plus généralement à assurer une qualité de services conforme à l’état de l’art.

Le Vendeur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur. Le Vendeur s’engage à se comporter loyalement et de bonne foi avec le Client et l’informer en cas de difficultés rencontrées dans le cadre de l’exécution des Services.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, le montant du préjudice ne pourra pas excéder le prix du service.

12. RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client est tenu de :

Le Client est tenu de faire respecter les règles auprès de ses invités.

Dans le cadre des réservations des grands espaces privatisés, le Client devra fournir, dans les meilleurs délais, toute information nécessaire relative à l’évènement organisé dans l’espace mis à sa disposition par le Vendeur, notamment la liste des participants, et tout risque et/ou dommage potentiel lié à cet évènement.

Le Client devra demander l’accord écrit du Vendeur en cas d’animation ou tout autre prestataire tiers. Le Vendeur se réserve le droit de na pas agréer un évènement qui serait contraire à l’image du Vendeur.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments qui composent le site, et notamment les marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d’un élément du site, sont et restent la propriété du Vendeur ou de ses ayants droit.

La reproduction de tout ou partie de ce site ou les éléments qui le composent sur un support, quel qu’il soit est, formellement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la part du Vendeur. La reproduction n’est autorisée uniquement à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. De manière générale, toute reproduction doit impérativement mentionner le nom de son auteur. 

L’ensemble des contenus du site (images, textes, base de données…) est soumis à la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des bases de données, etc.).  

Si le Client constate que des éléments publiés sur le site portent atteinte à des droits d’auteur ou autres droits protégés, merci de contacter le Vendeur à l’adresse mail contact@event-corner.fr ou par courrier à : 6 Bis rue Jacques Kellner à Taverny (95150).

Par ailleurs, il est rappelé que conformément à l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, est strictement interdit le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de cette base par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique. 

14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions en vigueur et notamment à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement n° 2016/679 Général relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou « RGPD »), le Vendeur est amené à collecter des données personnelles du Client nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires, sous-traitants du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Pour connaître le détail des droits du Client, des motifs des traitements et des mesures prises pour en assurer la sécurité, le Vendeur invite le Client à se rendre sur la page « Politique de confidentialité des données » , et à la lire attentivement.

15. VIDEOSURVEILLANCE

Les parties communes et les abords des locaux font l’objet de dispositifs de vidéosurveillance pour sécuriser les personnes, les locaux et les biens.

Les droits des personnes concernées ainsi que les modalités d’exercice sont les mêmes que ceux mentionnés dans la politique de confidentialité.

Les images sont conservées pendant une durée de 30 jours.

16. FORCE MAJEUR

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.  
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. » 

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties au titre des présentes CGV est expressément exclue en cas de non-exécution ou de retard, dus à tout cas de force majeure.    
   
Par force majeure, on entend tout évènement que les Parties ne pouvaient pas raisonnablement prévoir et contrôler au moment de la signature des présentes CGV, et qui revêt donc un caractère inévitable, imprévisible et irrésistible.
    
Si un tel cas de force majeure devait survenir, la Partie affectée par cet évènement devra immédiatement prévenir l’autre Partie en le lui notifiant dans les cinq (5) jours à compter de la survenance dudit évènement. L’exécution des prestations sera alors suspendue pendant la durée de l’évènement. Dès que celui-ci aura pris fin, la Partie empêchée le notifiera à l’autre et devra reprendre immédiatement l’exécution des prestations.      

Au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la survenance de la force majeure, l’autre Partie pourra choisir de résilier le présent contrat, par notification à la Partie empêchée, et ce sans indemnité.   

17. INCESSIBILITE DES CONDITIONS GENERALES

Sauf accord préalable et écrit des Parties, le bénéfice des présentes CGV ne peut être cédé par aucune des Parties à un tiers.

18. INTEGRALITE DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. Il remplace tout accord antérieur des Parties ayant le même objet. 

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions. 

19. NULLITE

La nullité de l’une des clauses des présentes CGV n’emporte pas la nullité de l’ensemble et de manière générale, si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.  

Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique des CGV. 

Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

20. DROIT APPLICABLE

La validité, l’exécution ou l’inexécution et l’interprétation des CGV sont régis par le droit français.

Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable toute contestation qui pourrait s’élever entre elles en relation avec les présentes CGV.

A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Versailles, et notamment du Tribunal de commerce de Pontoise pour la juridiction de premier degré, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

DU SITE WWW.EVENT-CORNER.FR
V1.0 à jour au 17/06/2022

Il convient de lire attentivement les conditions générales d’utilisation du site www.event-corner.fr, dont l’acceptation et le respect sont nécessaires afin que les Utilisateurs puissent utiliser les fonctionnalités qui leurs sont proposées.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Le Site www.event-corner.fr (« Site » ou « www.event-corner.fr») est la propriété exclusive de la société EVENT CORNER, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 55 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Pontoise, sous le numéro 909 238 222 et dont le siège social est au 6 Bis rue Jacques Kellner à Taverny (95150).

Le Site a pour objet de présenter les offres d’abonnement permettant d’avoir accès aux services offerts, à savoir notamment la réservation et privatisation d’un espace pour du coworking, teambulding ou évènements privés ainsi que les événements qui y seront proposés.

Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») énoncent des règles applicables à l’utilisation du site www.event-corner.fr que les Utilisateurs s’engagent à respecter en les acceptant.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CGU

Les présentes CGU énoncent les règles applicables à l’utilisation du Site que chaque Utilisateur doit respecter. Chaque Utilisateur s’engage ainsi, avant d’utiliser les services, à lire attentivement ces CGU et à y adhérer sans réserve.

ARTICLE 2 – ACCES AU SITE

1. Le matériel

Afin de pouvoir accéder au Site, l’Utilisateur doit disposer du matériel adéquat, à savoir :

Un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
Une connexion à internet disposant d’une bande passante suffisante ;
Et éventuellement des logiciels de messagerie et de navigation nécessaires.

L’accès au Site en lui-même est gratuit mais les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, restent à la charge des Utilisateurs, selon les modalités fixées par leur fournisseur d’accès et leur opérateur téléphonique.

2. La création d’un compte

A titre préliminaire, pour pouvoir créer son compte, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement, ne pas être placé sous un régime de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde, etc.).

Pour créer un compte Utilisateur, indispensable pour pouvoir utiliser les Services, il est nécessaire de consulter le formulaire d’inscription et de renseigner les données personnelles demandées comme notamment : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone.

Les informations à compléter obligatoirement étant signalées par un astérisque *.

Lors de l’inscription, les Utilisateurs recevront un mail de confirmation de leur inscription.

Les Utilisateurs peuvent trouver l’ensemble des renseignements nécessaires, concernant la raison, le cadre ou encore la sécurité des données des Utilisateurs assurée par la Société, dans le document « Politique de confidentialité », annexée aux présentes CGU. EVENT CORNER invite les Utilisateurs à en prendre connaissance avec attention.

A cet égard, les Utilisateurs s’engagent à renseigner des informations à jour et exactes. Les Utilisateurs pourront les modifier ultérieurement dans leur compte.

L’accès au compte des Utilisateurs sera donc possible par un identifiant (le nom utilisateur) associé à un mot de passe qu’il appartient aux Utilisateurs de choisir lors de leur inscription.

Il est donc essentiel, pour la sécurité des données, que les Utilisateurs choisissent un mot de passe complexe et qu’ils s’assurent de la confidentialité de celui-ci. Pour les aider à le choisir, ils peuvent par exemple se rendre sur site de la Police nationale qui propose plusieurs solutions pour les y aider.
(https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/actualites/comment-choisir-un-bon-mot-de-passe)
Ce mot de passe doit être strictement personnel et confidentiel et ne devra pas être communiqué ni partagé avec des tiers. EVENT CORNER rappelle aux Utilisateurs à ce titre que la réutilisation d’un même mot de passe pour des sites ou services différents multiplie les risques d’usurpation d’identité, le manque de sécurisation d’un site pouvant altérer la sécurité de tous les autres appliquant les règles de sécurité les plus strictes.
Si les Utilisateurs perdent ce mot de passe, il conviendra de prévenir la Société le plus tôt possible à l’adresse contact@event-corner.fr afin qu’elle puisse faire le nécessaire, et notamment invalider l’accès à la Plateforme à partir de ce compte.

L’authentification permise grâce à cet identifiant et ce mot de passe assure l’imputabilité des actions effectuées via la Plateforme. Ainsi, en cas de perte de ces moyens d’authentification, et tant que nous n’avons pas été prévenus de celle-ci, vous resterez présumé responsable des actions effectuées sur ce compte.

Les Utilisateurs peuvent à tout moment décider de supprimer leur compte Utilisateur selon les modalités décrites sur le Site.

EVENT CORNER se réserve le droit de refuser l’inscription sur le Site et elle n’est pas obligée de motiver ce refus.

ARTICLE 3 – LES SERVICES OFFERTS PAR LE SITE

Le Site propose :

Les abonnements et prestations regroupent un accès aux locaux d’EVENT CORNER, avec la possibilité d’utiliser des bureaux, des salles de réunions, ou encore d’avoir accès aux coordonnées des membres.

EVENT CORNER propose également via son site la réservation aux évènements proposés régulièrement permettant la découverte et la rencontre de professionnels.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITES

a. La responsabilité des Utilisateurs

De façon générale, les Utilisateurs sont responsables :

L’utilisation du Site de façon générale, et en particulier du compte Utilisateur, est destinée à leur permettre d’accéder à leurs informations personnelles, aux évènements prévus, à la réservation d’espace, à leur abonnement. L’utilisation du Site ne doit donc pas être dévoyée et conduire par exemple à la mise en ligne de contenus ou de propos illicites.

Plus globalement, les Utilisateurs s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et s’interdisent notamment (liste non limitative) :

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

En cas de manquement à l’une ou l’autre des règles précitées, le Site se réserve le droit de bloquer l’accès des Utilisateurs à tout ou partie des services et fonctionnalités du Site, voire de supprimer l’accès au compte personnel des Utilisateurs de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification préalable. Le Site pourra en outre réclamer la réparation du préjudice qu’elle aura subi du fait de ce comportement.

En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et qui serait adressée au Site, du fait d’informations ou données provenant des utilisateurs, chaque Utilisateur devra fournir immédiatement au Site toutes explications et justificatifs, et répondre, dans tous les cas, vis-à-vis du Site comme de tiers aux droits desquels ils auraient porté atteinte, de tout préjudice ainsi que des conséquences éventuelles de leurs actes au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.

b. La responsabilité d’EVENT CORNER

Il est rappelé qu’EVENT CORNER ne vérifie pas l’exactitude des informations que les Utilisateurs renseignent, qui le sont sous leur propre responsabilité.

EVENT CORNER met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité et une disponibilité constante aux Services, mais elle n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Elle se réserve ainsi la possibilité d’interrompre ou de suspendre momentanément ou définitivement l’accès au Site, sans préavis, notamment afin d’en assurer la maintenance ou en cas de force majeure, sans que l’interruption ou l’arrêt total n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.

EVENT CORNER ne saurait par ailleurs être tenus pour responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du Site.

De même, EVENT CORNER ne pourrait être tenue responsable de :

ARTICLE 5 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles concernant les Utilisateurs recueillies par le Site à l’occasion de l’utilisation du Site sont celles que les Utilisateurs transmettent volontairement en remplissant les formulaires, ainsi, le cas échéant, que les traces informatiques de connexion au Site.

Les finalités, les types d’informations collectées, les destinataires de celles-ci, leur durée de conservation ou encore le niveau de sécurisation mis en œuvre par la Société pour sécuriser les données des Utilisateurs sont décrits dans la « Politique de confidentialité » accessible par ce lien. EVENT CORNER invite les Utilisateurs à en prendre connaissance.

Dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement n° 2016/679 Général relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou « RGPD »), les personnes physiques disposent d’un droit :

Les personnes concernées ont également la possibilité, pour des motifs légitimes, de s’opposer au traitement des données les concernant en écrivant directement au Responsable de traitement, soit à l’adresse postale suivante : 6 Bis rue Jacques Kellner à Taverny (95150) soit par mail à l’adresse suivante : contact@event-corner.fr, accompagné d’un justificatif d’identité à jour.

Par ailleurs, la loi permet aux personnes concernées d’introduire un recours auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (https://www.cnil.fr). 

Chaque utilisateur est tenu de respecter la réglementation en vigueur sur les données personnelles dont la violation est passible de sanctions pénales.

Dès lors, EVENT CORNER peut légitimement solliciter de la part des Utilisateurs un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, certificat électronique si la demande est faite par courriel, etc.) afin de s’assurer de l’identité du titulaire des données.

ARTICLE 6 – LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut comporter également des informations mises à disposition par des sites externes ou des liens vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par EVENT CORNER.

Il appartient aux Utilisateurs d’utiliser ces informations avec discernement, étant entendu qu’EVENT CORNER ne pourra pas être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et également de leur contenu ou toute autre information disponible sur ou à partir de ces sites.

En outre, EVENT CORNER ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés, allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir confiance au contenu de ces sites.

Les informations et données mises à disposition par EVENT CORNER sont fournies à titre informatif.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments qui composent le Site, et notamment les marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d’un élément de la Plateforme, sont et restent la propriété d’EVENT CORNER ou celle de nos ayants droit.

Tout lien vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de la part d’EVENT CORNER.

La reproduction de tout ou partie de ce Site sur un support, quel qu’il soit est, formellement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la part d’EVENT CORNER. La reproduction n’est autorisée uniquement à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. De manière générale, toute reproduction doit impérativement mentionner le nom de son auteur.

L’ensemble des contenus du Site (images, textes, base de données…) est soumis à la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des bases de données, etc.).
Si les Utilisateurs constatent que des éléments publiés sur le Site portent atteinte à des droits d’auteur ou autres droits protégés, merci de contacter EVENT CORNER à l’adresse mail contact@event-corner.fr ou par courrier à : 6 Bis rue Jacques Kellner à Taverny (95150).

Par ailleurs, il est rappelé qu’en vertu de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, la Société interdit le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de cette base par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique

ARTICLE 8 – DUREE – RESILIATION

Les présentes CGU sont un contrat à durée indéterminée et s’appliquent à chaque Utilisateur pendant tout le temps de l’utilisation de la Plateforme et a fortiori jusqu’à la clôture de leur compte Utilisateur.

Il est rappelé que chaque Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, sauf les Utilisateurs ayant souscrits un abonnement.

ARTICLE 9 – PREUVE

En application des dispositions du Code civil, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent également que les données numériques enregistrées sur les serveurs appartenant à EVENT CORNER, ou placées sous son contrôle et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme apportant la preuve de toute utilisation d’un service ou tout autre échange (messages électroniques, connexions sur la Plateforme, etc.) entre EVENT CORNER et les Utilisateurs.

Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre les Utilisateurs et la Société jusqu’à preuve du contraire. En cas de contradiction entre les enregistrements, les enregistrements stockés dans le système informatique d’EVENT CORNER prévaudront.

ARTICLE 10 – VALIDITÉ DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGU, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

ARTICLE 11 – NON RENONCIATION À L’UNE DES PARTIES

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CGU

EVENT CORNER se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU au fur et à mesure de l’évolution des fonctionnalités qu’elle propose sur le Site. EVENT CORNER avertira les Utilisateurs des modifications apportées, via le Site ou l’envoi de messages électroniques à l’adresse de messagerie électronique qu’ils auront communiqué.

Celles-ci seront applicables un mois après cette information.

ARTICLE 13 – UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE

En application des dispositions du Code civil, les Utilisateurs acceptent par les présentes CGU que EVENT CORNER puisse leur adresser par messagerie électronique les informations qui seraient nécessaires à la souscription ou à la fourniture d’un Service, ainsi que, plus globalement, toute information adressée dans le cadre de l’exécution des CGU.

EVENT CORNER utilisera pour cela la ou les adresses de messagerie électronique que les Utilisateurs auront communiqué via le Site.

ARTICLE 14 – COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

En cas de litige de consommation, les Utilisateurs sont invités à saisir par écrit EVENT CORNER de la difficulté rencontrée à son adresse postale : 6 Bis rue Jacques Kellner à Taverny (95150).

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Versailles, et notamment du Tribunal de commerce de Pontoise pour la juridiction de premier degré, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf en cas de règles plus favorables à l’Utilisateur qui serait considéré comme un consommateur au sens de la réglementation en vigueur.